Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l226-2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l226-2

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L226-2


L'existence du droit à déduction de la taxe grevant un bien ou service est réputée constatée, au moment où intervient son fait générateur mentionné à l'article L. 222-2, du seul fait de l'intention concomitante de l'assujetti qui supporte la taxe d'utiliser ce bien ou service comme un intrant des opérations relevant de ses activités économiques.