L'adhésion d'une entité à un assujetti unique constitue une transmission d'activité économique autonome de cette entité à l'assujetti unique au sens de l'article L. 211-107.
La sortie d'une entité d'un assujetti unique constitue une transmission d'activité économique autonome de cet assujetti unique à cette entité, lorsque la condition prévue au 1° du même article L. 211-107 est remplie.
La constitution ou la dissolution d'un assujetti unique est regardée, pour l'application des deux premiers alinéas du présent article, comme autant d'adhésions ou de sorties qu'il y a d'entités concernées.
Le périmètre de la transmission est constitué de l'ensemble des activités économiques de l'entité concernée qui relèvent de l'article L. 234-11.