L'apurement simplifié de biens du secteur aéronautique s'entend, pour des marchandises relevant du secteur aéronautique et placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX ou qui sont affectées à la fabrication, à la réparation, à la modification ou à la transformation de marchandises placées sous ce régime de perfectionnement actif, de la situation comprise entre les évènements suivants :
1° L'apurement du régime de perfectionnement mentionné, selon le cas, au 3, au 4 ou au 5 de l'article 324 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;
2° La livraison des aéronefs, engins spatiaux ou équipements qui s'y rapportent mentionnés respectivement au c, d ou e du 1 du même article 324.