Pour l'application de l'article L. 226-5 à un bien d'investissement, lorsque le complément ou la minoration de droit à déduction devient exigible en cas de modification de l'utilisation ou de la réaffectation mentionnée au 3° de l'article L. 223-35, seul est pris en compte le montant imputé à l'ensemble des années non engagées de la période de déduction au sens de l'article L. 223-24.
En cas de réaffectation, ce montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 226-3.