Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l234-3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l234-3

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L234-3


L'assujetti unique étranger s'entend du regroupement d'entités établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui remplissent les conditions équivalentes à celles prévues à l'article L. 234-2 et applicables dans cet Etat.