Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l232-8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l232-8

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L232-8


L'article L. 211-150 est applicable à la livraison de biens, y compris ceux mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 232-2, à un petit acquéreur intra-européen non taxé, lorsqu'elle relève de l'article L. 211-151.