Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_snum1

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services


ANNEXE
Table des matières


Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (art. L. 200-1)
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre Ier : Champ d'application (art. L. 211-1 à L. 211-155)
Chapitre II : Fait générateur (art. L. 212-1 à L. 212-9)
Chapitre III : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée (art. L. 213-1 à L. 213-264)
Chapitre IV : Exigibilité (art. L. 214-1 à L. 214-19)
Chapitre V : Personnes soumises aux obligations fiscales (art. L. 215-1 à L. 215-41)
Chapitre VI : Constatation de la taxe sur la valeur ajoutée (art. L. 216-1 à L. 216-48)
Chapitre VII : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (art. L. 217-1 à L. 217-9)
Chapitre VIII : Contrôle, recouvrement, contentieux (art. L. 218-1 à L. 218-6)
Chapitre IX : Affectation (art. L. 219-1)
Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
Chapitre Ier : Champ d'application (art. L. 221-1 à L. 221-39)
Chapitre II : Fait générateur (art. L. 222-1 à L. 222-3)
Chapitre III : Montant de la taxe déductible (art. L. 223-1 à L. 223-42)
Chapitre IV : Exigibilité (art. L. 224-1 à L. 224-10)
Chapitre V : Personnes soumises aux obligations fiscales (art. L. 225-1 et L. 225-2)
Chapitre VI : Constatation du droit à déduction (art. L. 226-1 à L. 226-14)
Chapitre VII : Paiement du droit à déduction (art. L. 227-1)
Chapitre VIII : Contrôle, recouvrement, contentieux (art. L. 228-1)
Chapitre IX : Affectation
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : Biens immeubles et travaux immobiliers (art. L. 231-1 à L. 231-103)
Chapitre II : Petits acteurs du commerce intra-européen ou international (art. L. 232-1 à L. 232-27)
Chapitre III : Entreprises franchisées (art. L. 233-1 à L. 233-24)
Chapitre IV : Assujetti unique (art. L. 234-1 à L. 234-26)
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre Ier : Commerce international par transport aérien ou par navigation en dehors des eaux territoriales (art. L. 241-1 à L. 241-14
Chapitre II : Commerce intra-européen de moyens de transport neufs (art. L. 242-1 à L. 242-13)
Chapitre III : Relations internationales (art. L. 243-1 à L. 243-25)
Chapitre IV : Efforts de défense communs à plusieurs états membres de l'union européenne (art. L. 244-1 à L. 244-10)
Chapitre V : Aides procurées dans le cadre d'une action charitable ou philanthropique (art. L. 245-1 à L. 245-34)
Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre Ier : Energies, alcools et tabacs (art. L. 251-1 à L. 251-28)
Chapitre II : Biens d'occasion et objets d'art, de collection ou d'antiquité (art. L. 252-1 à L. 252-17)
Chapitre III : Opérateurs de voyage (art. L. 253-1 à L. 253-11)
Chapitre IV : Or (art. L. 254-1 à L. 254-12)
Chapitre V : Agriculture (art. L. 255-1 à L. 255-31)
Chapitre VI : Droits d'auteur (art. L. 256-1 à L. 256-12)