Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à la cession de biens ayant ouvert droit à déduction par un assujetti et qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° La cession présente un lien direct et immédiat avec les opérations d'aval relevant des activités économiques ou non économiques de l'assujetti ;
2° Elle est effectuée sans contrepartie ou sa contrevaleur est très inférieure à son prix normal ;
3° Elle ne constitue pas l'accessoire d'une opération relevant d'activités économiques ;
4° Elle n'est pas exclue en application des dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section.