Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l224-2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l224-2

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L224-2


Par dérogation à l'article L. 141-2, le droit à déduction de la taxe grevant une opération devient exigible au moment où l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Son fait générateur mentionné à l'article L. 222-2 est intervenu ;
2° L'un des critères suivants est satisfait :
a) L'assujetti qui supporte la taxe détient le document mentionné à l'article L. 224-3 ;
b) L'administration a accepté les preuves mentionnées à l'article L. 224-5.