Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l213-167

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l213-167

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L213-167


Les taux dérogatoires dans le secteur de la production agricole et d'autres productions assimilées, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-40, les suivants :


BIENS ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Produits agricoles et produits assimilés normalement destinés à l'exploitation agricole

L. 213-168

Réduit

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse

Très réduit

Animaux de boucherie ou de charcuterie vivants à destination des petits agriculteurs

L. 213-169

Très réduit

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse

0,9 %

Biens mentionnés à la deuxième ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

1,75 %

Produits améliorant la culture agricole et pouvant être utilisés en agriculture biologique ou étant d'origine agricole

L. 213-170

Intermédiaire

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse

Très réduit

Travaux forestiers effectués pour les besoins d'une activité agricole

L. 213-170-1

Intermédiaire

Travaux, autres que forestiers, de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées

L. 213-170-2

Intermédiaire

Entraide entre agriculteurs

L. 213-171

Nul

Matériel agricole, en Corse

L. 213-172

Intermédiaire

Biens destinés à l'agriculture ou à l'industrie manufacturière en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

L. 213-173

Nul

Plantes et fleurs d'ornement non transformées

L. 213-174

Intermédiaire

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse

Très réduit