Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l211-100

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l211-100

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L211-100


L'intermédiation transparente est soumise à la taxe lorsqu'elle a les caractéristiques d'une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti au sens de l'article L. 211-47.
Elle est taxée indépendamment des règles applicables à l'opération sous-jacente.
Toutefois, lorsque le destinataire de l'intermédiation transparente est un particulier, le lieu de cette intermédiation est celui de l'opération sous-jacente.