Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l213-170-2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l213-170-2

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L213-170-2


Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux de prévention des incendies de forêt, autres que ceux relevant de l'article L. 213-170-1, qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Ils sont effectués en application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier ;
2° Ils sont menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.