Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l212-4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l212-4

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L212-4


Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque le caractère continu ou récurrent de la fourniture des biens ou services ne permet pas l'identification d'une date à laquelle une opération est effectuée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux importations de biens.