Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l243-12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l243-12

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L243-12


L'objet honorifique s'entend du bien ayant essentiellement un caractère symbolique qui est attribué à une personne en hommage à l'activité déployée dans des domaines tels que les arts, les sciences, les sports, les services publics ou en reconnaissance de ses mérites à l'occasion d'un événement particulier.