Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l245-27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l245-27

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L245-27


Relève d'un taux nul :
1° La livraison à une entité éligible au sens de l'article L. 245-14 de biens destinés à être utilisés dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19 ;
2° La prestation de services à une entité éligible au sens du même article L. 245-14, lorsque le service remplit les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 245-15.