Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l213-201

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l213-201

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L213-201


Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de biens, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent

L. 213-202

Nul

Transport maritime ou aérien de biens intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique ou à La Réunion

L. 213-203

Nul

Transport de biens à destination ou en provenance des Açores ou de Madère et entre les îles composant ces régions

L. 213-204

Nul