Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l213-237

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l213-237

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L213-237


Les taux dérogatoires pour les autres activités culturelles et de loisirs, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-115, L. 213-116 et L. 213-118, les suivants :


SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Equitation et activités connexes

L. 213-238

Réduit

Parcs zoologiques

L. 213-239

Réduit

Autres expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel

L. 213-240

Intermédiaire

Services mentionnés aux deux lignes précédentes, en Corse

L. 213-239
et L. 213-240

Très réduit


Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.