Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l213-122

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l213-122

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L213-122


L'article L. 213-121 n'est pas applicable aux biens et services suivants :
1° Celui fourni dans les conditions prévues à l'article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Le transport de personnes ;
3° Les services de communications électroniques.