Aucun droit à déduction de la taxe grevant une livraison de biens ou prestation de services ne peut être constaté lorsqu'il est établi que l'assujetti qui supporte cette taxe savait ou ne pouvait ignorer que, par cette opération, il participait à une fraude conduisant à ne pas acquitter auprès du Trésor public la taxe exigible grevant cette opération.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque, solidaire de son paiement en application de l'article L. 217-6, l'assujetti a acquitté la taxe à laquelle est soumise la livraison de biens ou la prestation de services.