Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l231-14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l231-14

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L231-14


Le fait générateur de l'opération mentionnée au 1° de l'article L. 231-13 intervient au moment où le dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux est exigé en application de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et des textes pris pour son application.