Constitue un secteur autonome au sens de l'article L. 223-16 le sous-ensemble d'opérations effectuées en utilisant une même fraction d'immeuble, un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles pour lequel l'une des conditions suivantes est remplies :
1° Il relève d'un taux dérogatoire propre au logement locatif social en application des dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section ;
2° Y sont réalisés des travaux qui relèvent d'un taux dérogatoire en application des dispositions de la même présente sous-section.