Lorsqu'un montant non nul de droit à déduction de la taxe grevant un bien est préalablement devenu exigible en application des dispositions de la section 2 du chapitre IV du présent titre, la cession sans contrepartie de ce bien par l'assujetti est assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux par cet assujetti.
Dans cette situation, l'article L. 221-24 n'est pas applicable.