L'article L. 211-150 est applicable à la livraison de biens dont le destinataire est un particulier et qui relève de l'une des catégories suivantes :
1° La vente à distance de biens importés dans des colis de faible valeur au sens de l'article L. 211-55 ;
2° La livraison de biens sans importation pour laquelle le fournisseur n'est établi ni sur le territoire de taxation ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne.