Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l254-10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l254-10

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L254-10


Par dérogation à l'article L. 215-2, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération suivante :
1° L'opération portant sur l'or d'investissement pour laquelle l'exonération a été écartée en application de l'article L. 254-7 ;
2° La livraison d'or industriel à un assujetti, y compris lorsqu'il est qualifié de petit acquéreur non identifié en France au sens de l'article L. 232-10.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du présent livre, relative aux opérations fournies depuis l'étranger, ne sont pas applicables à ces opérations.