Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l216-27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l216-27

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L216-27


Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux opérations suivantes :
1° Celles effectuées sur le territoire de taxation, sous réserve, le cas échéant, des adaptations prévues à l'article L. 216-28 ou à l'article L. 216-29 ;
2° Celles effectuées en territoire tiers par un établissement fournisseur au sens de l'article L. 211-30 qui est situé sur le territoire de taxation.