L'ordonnance du 17 décembre 2025 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le 6° de l'article 1^er est abrogé ;
2° La fin du 12° de l'article 4, après les mots : « est déterminée par », est remplacée par les dispositions suivantes : « le 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports et l'article L. 1512-21 du même code. » ;
3° A l'article 6 :
a) Les k, n, q et x du 1° sont abrogés ;
b) Les a, za, zc, zd, ze, zf, zh, zj et zk du 2° sont abrogés ;
c) Il est complété par des 16° à 19° ainsi rédigés :
« 16° Les mots : “répondent aux” sont remplacés par les mots : “remplissent l'ensemble des” aux dispositions suivantes :
« a) Au premier alinéa de l'article L. 313-34 ;
« b) Au 2° de l'article L. 314-14 ;
« 17° Les mots : “répond aux” sont remplacés par les mots : “remplit les” aux dispositions suivantes :
« a) Le 3° de l'article L. 112-7 ;
« b) Le a du 1° de l'article L. 454-2 ;
« c) Le premier alinéa de l'article L. 454-7 ;
« d) Le second alinéa de l'article L. 454-11 ;
« e) Le premier alinéa de l'article L. 454-12 ;
« f) L'article L. 454-17 ;
« g) L'article L. 454-22 ;
« h) L'article L. 454-24 ;
« i) Le second alinéa de l'article L. 454-26 ;
« j) Les premier et second alinéas de l'article L. 454-27 ;
« 18° A l'article L. 314-15-2, les mots : “répondent aux” sont remplacés par les mots : “remplissent les” et les mots : “répondre à” sont remplacés par le mot : “remplir” ;
« 19° Au premier alinéa de l'article L. 471-11, les mots : “répondent aux caractéristiques cumulatives” sont remplacés par les mots : “remplissent l'ensemble des conditions”. » ;
4° A l'article 7 :
a) Les 8° et 28° du I sont abrogés ;
b) Au III :
i) Au 6° du A, la référence : « L. 421-274 » est remplacée par la référence : « L. 421-174 » ;
ii) Au B, les mots : « et de l'article L. 422-48 » sont supprimés ;
iii) Il est complété par un C ainsi rédigé :
« C. - Au premier alinéa de l'article L. 422-48, après les mots : “de marchandises”, sont insérés les mots : “aux budgets annexes de l'Etat et aux personnes morales autres que l'Etat” » ;
5° Au premier alinéa du 3° de l'article 9, la date : « 1^er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 31 mars 2026 » ;
6° Au I de l'article 11 :
a) Après le 5°, sont insérés un 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis Au premier alinéa de l'article 1741, les mots : “des impôts visés dans la présente codification” sont remplacés par les mots : “des impositions prévues par le présent code et, lorsque les dispositions du présent livre leur sont applicables, de celles prévues par le code des impositions sur les biens et services” ;
« 5° ter A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1744, les mots : “des impôts mentionnés au présent code” sont remplacés par les mots : “des impositions prévues par le présent code et, lorsque les dispositions du présent livre leur sont applicables, de celles prévues par le code des impositions sur les biens et services” » ;
b) Au ii du b du 12°, la référence : « L. 216-53 » est remplacée par la référence : « L. 216-49 » ;
c) Le b du 22° est abrogé ;
7° A l'article 12 :
a) Les i et ii du a du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« i) Les mots : “ou au chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts” sont remplacés par les mots : “du code général des impôts ou au livre II du code des impositions sur les biens et services” ;
« ii) Les mots : “du même code” sont remplacés par les mots : “du code général des impôts” ; »
b) Au 4° et au a du 5°, les mots : « I bis de l'article L. 102 B » sont remplacés par la référence : « L. 102 B bis » ;
c) Au 7°, la référence : « 2780 bis A » est remplacée par la référence : « 278-0 bis A » et la référence : « 2790 bis » est remplacée par la référence : « 279-0 bis » ;
d) Le 9° est abrogé ;
e) Le b du 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) A l'avant-dernier alinéa :
« i) Après les mots : “biens et services”, sont insérés les mots : “ou de mutualiser les paiements en application de l'article L. 173-1 du même code, ” ;
« ii) Les mots :“la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du même code” sont remplacés par les mots : “ les taxes ainsi déclarées” ; »
f) Au b du 20°, les mots : « au 7 de l'article 287 » sont remplacés par les mots : « prévues au 7 de l'article 287 du même code » et les mots : « à l'article L. 224-25 » sont remplacés par les mots : « résultant des articles L. 161-1 à L. 161-4 ainsi que du 2° de l'article L. 224-25 du code des impositions sur les biens et services » ;
g) Au 25°, les mots : « I bis de l'article L. 102 B » sont remplacés par la référence : « L. 102 B bis » ;
h) Le 33° est abrogé ;
8° A l'article 13 :
a) Le b du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le I bis est abrogé ; »
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Après l'article L. 102 B, il est inséré un article L. 102 B bis ainsi rédigé :
« “Art. L. 102 B bis. - La conservation des factures est assurée dans des conditions déterminées par l'assujetti qui assurent, depuis l'émission jusqu'à l'expiration de la période de conservation, l'authenticité de leur origine, l'intégrité de leur contenu et leur lisibilité.
« “Un décret détermine des procédés techniques et procédures qui sont réputés remplir ces conditions.” ; »
c) Au second alinéa du c du 10° le mot : « négative » est supprimé ;
9° Le 2° du II de l'article 14 est abrogé ;
10° Au premier alinéa du 3° du II de l'article 17, la seconde occurrence du mot : « les » est supprimée ;
11° L'article 18 est abrogé ;
12° Au I de l'article 19 :
a) Au 1° :
i) Au premier alinéa, les mots : « L'article L. 211-101 est complété par un alinéa » sont remplacés par les mots : « Après l'article L. 221-5, il est inséré un article L. 221-6 » ;
ii) Au début du second alinéa, les mots : « Est assimilé » sont remplacés par les mots : « Art. L. 221-6. - Est assimilé » ;
b) Au 2° :
i) Au premier alinéa, les mots : « le premier alinéa de l'article L. 211-106, il est inséré un alinéa » sont remplacés par les mots : « l'article L. 221-11, il est inséré un article L. 221-12 » ;
ii) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 221-12. - Est assimilé à une taxe grevant une opération d'amont au sens de l'article L. 221-11 celle qui, pour l'acquisition intra-européenne de biens exonérée en application de l'article L. 213-30, remplirait les conditions prévues à l'article L. 221-11 si cette exonération n'avait pas été appliquée. » ;

c) Au dernier alinéa du 6°, après le mot : « ou, », il est inséré le mot : « lorsque » et après la référence « L. 223-30 » le mot : « lorsque » est supprimé ;
d) Les deuxièmes et troisièmes alinéas du 7° sont remplacés par l'alinéa suivant :

« Art. L. 211-155. - Par dérogation à l'article L. 221-15, les services réputés fournis au facilitateur numérique en application du 1° de l'article L. 211-150 ne constituent des intrants d'aucune opération autre que la prestation de services réputée effectuée par ce facilitateur en application du 2° du même article et cette seconde prestation n'a aucun autre intrant que les services réputés fournis au facilitateur numérique en application de son 1°. » ;

e) Au 8° :
i) Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« 8° A l'article L. 213-13 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » ;
ii) Il est complété par un b ainsi rédigé :
« b) Au second alinéa, les mots : “au premier alinéa” sont remplacés par les mots : “aux premier et deuxième alinéas” ; »
f) Le premier alinéa du 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Au paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre I^er : » ;
g) Au second alinéa du 12°, le mot : « livraisons » est remplacé par le mot : « livraison » ;
h) Au 13° :
i) Au deuxième alinéa, le mot : « la » est supprimé ;
ii) Au dernier alinéa, le mot : « départ » est remplacé par le mot : « destination » ;
i) Après le 14°, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis Après l'article L. 226-3, il est inséré un article L. 226-4 ainsi rédigé :
« “Art. L. 226-4. - L'application de l'exonération prévue à l'article L. 213-30 est assimilée à la constatation, effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 226-2, de l'existence d'un droit à déduction.
« “Elle est également assimilée à la constatation, effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, d'un montant de taxe déduite égal au montant de taxe à laquelle serait soumise l'opération en l'absence d'exonération.” ; »
j) Au 20° :
i) Au b, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
ii) Au d, la seconde occurrence de la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
13° Dans les dispositions de l'ordonnance mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant, les références figurant dans la première colonne de ce tableau sont remplacées par les références figurant dans la deuxième colonne du même tableau :

14° Dans les dispositions de l'ordonnance mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant, les références figurant dans la première colonne de ce tableau sont remplacées par les références figurant dans la deuxième colonne du même tableau :

15° Dans les dispositions de l'ordonnance mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant, les références figurant dans la première colonne de ce tableau sont remplacées par les références figurant dans la deuxième colonne du même tableau :

16° A l'article 23 :
a) Le b du 3°, le 4° et le b du 12° sont abrogés ;
b) Au 6°, les mots : « en matière de taxe sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
17° Le 1° de l'article 37 est abrogé ;
18° L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 40. - Après l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :

« “Art. 1-1. - La publication de presse relevant d'un taux dérogatoire de taxe sur la valeur ajoutée s'entend de celle qui satisfait l'ensemble des critères suivants :
« “1° Présenter un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication ;
« “2° Présenter un contenu original, dépourvu de caractère publicitaire prépondérant, composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique ;
« “3° Présenter un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée. Le respect de ce critère n'est pas exigé pour les publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des programmes de radiodiffusion ou de télévision, ou des cotes de valeurs mobilières ;
« “4° Faire l'objet d'une mise à disposition périodique et effective au public ;
« “5° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et n'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant sous un jour favorable la violence.
« “Un décret précise les conditions d'application du présent article selon l'objet de la publication. Ce décret liste les catégories de publications qui, compte tenu de leur objet et malgré leur apparence, sont réputées ne pas répondre à ces critères. Il détermine également les conditions dans lesquelles ces critères sont constatés par une commission dans laquelle sont représentés l'administration et les acteurs de la presse.” » ;

19° A l'article 49 :
a) Les mots : « 29° de l'article » sont remplacés par les mots : « du 29° de l'article 10 » ;
b) Les mots : « articles 18 à 21 » sont remplacés par les mots : « articles 19 à 21 ».