Ne donne pas lieu à l'émission d'une facture en application de l'article L. 216-30, l'opération située sur le territoire de taxation qui relève de l'une des situations suivantes :
1° Elle relève d'une exonération dérogatoire en application des dispositions de la section 3 du chapitre III du présent titre ;
2° Elle relève du taux nul applicable aux biens et services suivants :
a) Les produits de la mer mentionnés à l'article L. 213-164 ;
b) L'entraide agricole mentionnée à l'article L. 213-171 ;
c) Le transport de personnes mentionné aux articles L. 213-198, L. 213-199 et L. 213-200.
Ne donne pas lieu non plus à l'émission d'une facture, l'opération qui n'est pas située sur le territoire de taxation et qui relèverait de l'une de ces situations si elle y était située.