Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l244-3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l244-3

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L244-3


Les biens et services nécessaires aux forces armées s'entendent des biens et services qui sont utilisés pour les besoins suivants :
1° L'usage de ces forces armées ;
2° L'usage de l'élément civil qui accompagne ces forces armées ;
3° L'approvisionnement des mess ou cantines de ces forces armées.