Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l255-19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l255-19

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L255-19


Donne lieu à compensation forfaitaire la livraison de biens suivante, autres qu'une opération assimilée :
1° La livraison de biens dont le destinataire est un assujetti, autre qu'un agriculteur franchisé ;
2° La livraison intra-européenne de biens dont le destinataire est une personne morale non assujettie.