Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l211-38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l211-38

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L211-38


Le transport intra-européen de biens s'entend du transport de biens pour lequel l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Le lieu de départ et le lieu de destination sont chacun situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;
2° L'Etat membre de l'Union européenne du lieu de départ et celui du lieu de destination sont différents.