L'assujetti unique s'entend du regroupement d'entités qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Chaque entité exerce une activité économique de manière indépendante au sens de l'article L. 211-22 ;
2° Chaque entité exerce une activité, au sens de l'article L. 211-27, sur un ou plusieurs des territoires de taxation mentionnés à l'article L. 211-7 ;
3° Les entités sont étroitement liées entre elles sur chacun des plans suivants :
a) Sur le plan financier au sens de l'article L. 234-5 ;
b) Sur le plan économique au sens de l'article L. 234-6 ;
c) Sur le plan organisationnel au sens de l'article L. 234-7 ;
4° Chaque entité a constitué ou rejoint ce regroupement dans les conditions prévues aux articles L. 234-8 et L. 234-10.