Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l226-10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l226-10

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L226-10


Le montant du droit à déduction, le complément de droit à déduction ou la minoration de droit à déduction sont constatés selon les mêmes procédures que la taxe due, déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et du chapitre IV du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente section.