La modification de l'utilisation d'un bien d'investissement s'entend de l'évènement suivant :
1° Le début de l'utilisation en tant qu'intrant d'opérations ouvrant droit à déduction de la taxe d'amont ;
2° La fin de l'utilisation du bien en tant qu'intrant d'opérations ouvrant droit à déduction de la taxe d'amont ;
3° L'évènement qui lui est assimilé en application de l'article L. 223-33.
Toutefois, n'est pas une modification de l'utilisation l'évènement mentionné au 2° du présent article qui est une réaffectation mentionnée au 5° de l'article L. 223-35.