Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l213-221

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l213-221

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L213-221


Relèvent d'un taux dérogatoire l'atlas et la carte géographique.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, le taux dérogatoire s'applique également aux locations de ces ouvrages. Il s'applique également aux travaux de composition et d'impression effectués pour le compte de leur éditeur.
Ce taux est minoré en Corse.