Relève du taux normal la matière grasse tartinable régie par la partie VII de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque les graisses qui constituent la matière grasse sont d'origine animale.