Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l226-5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l226-5

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L226-5


Le montant du droit à déduction de la taxe grevant un bien ou service qui est constaté lors de tout complément ou minoration de ce droit devenu exigible en application des dispositions de la section 2 du chapitre IV du présent titre relative aux régularisations, est déterminé en fonction des opérations d'aval dont ce bien ou service est l'intrant, compte tenu de son utilisation jusqu'à ce moment inclus, corrigé, le cas échéant, des montants positifs ou négatifs constatés antérieurement lors de l'exigibilité d'autres compléments ou minorations du droit à déduction se rapportant au même bien ou service.
Si le bien n'a pas été utilisé, ce montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 226-3.