Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l215-18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l215-18

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L215-18


Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à l'importation intervenant dans le cadre d'une vente à distance de biens importés au sens de l'article L. 211-140 par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section.