Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l231-91

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l231-91

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L231-91


Les taux dérogatoires dans le secteur social et médico-social, les logements auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


LOGEMENTS ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

L. 231-92 et
L. 231-93

Réduit

Lits halte soins santé, lits d'accueil médicalisés et appartements de coordination thérapeutique

L. 231-92 et
L. 231-94

Réduit

Centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile

L. 231-92 et
L. 231-95

Réduit

Etablissements d'hébergement de personnes handicapées

L. 231-92 et
L. 231-96

Réduit

Etablissements d'hébergement de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance

L. 231-92 et
L. 231-97

Réduit

Logements-foyers pour jeunes travailleurs

L. 231-92 et
L. 231-98

Réduit

Etablissements d'hébergement de personnes âgées éligibles à un prêt réglementé

L. 231-92 et
L. 231-99

Réduit