Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l213-190

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l213-190

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L213-190


Les taux dérogatoires dans le secteur des énergies, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


BIENS ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Electricité fournie sous basse tension, en Corse

L. 213-191

Intermédiaire

Chaleur fournie par un réseau principalement alimenté en énergies renouvelables

L. 213-192

Réduit

Chaleur fournie par les autres réseaux, pour la part fixe de la livraison

Réduit

Biens mentionnés à chacune des deux lignes précédentes, en Corse

Très réduit

Froid fourni par réseau

L. 213-192-1

Réduit

Bois de chauffage

L. 213-193

Intermédiaire

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse

Très réduit

Produits pétroliers, en Corse

L. 213-194

13 %