Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l253-6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l253-6

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L253-6


Par dérogation à l'article L. 221-2, n'est pas déductible la taxe supportée par l'opérateur de voyage à laquelle est soumise l'opération qui lui est fournie par un autre assujetti mentionnée au 1° de l'article L. 253-4.