Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l213-251

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l213-251

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L213-251


Les taux dérogatoires dans les secteurs de l'hébergement et de la restauration spécifiques à certains publics, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-104, L. 213-107 et L. 213-113, les suivants :


BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Restauration dans les établissements d'enseignement du premier ou du second degré

L. 213-252

Réduit

Hébergement, restauration et services liés à la dépendance dans les établissements pour personnes âgées

L. 213-253

Réduit

Hébergement, restauration et services d'aide dans les établissements pour personnes handicapées

L. 213-254

Réduit

Hébergement et restauration dans les logements-foyers

L. 213-255

Réduit

Hébergement et restauration dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale

L. 213-256

Réduit

Hébergement et accompagnement social dans les résidences hôtelières à votation sociale s'engageant à accueillir certains publics

L. 213-257

Réduit

Mise à disposition d'aires ou de terrains au bénéfice des gens du voyage

L. 213-258

Intermédiaire

Services mentionnés aux sept lignes précédentes, en Corse

L. 213-252 à
L. 213-258

Très réduit


Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve de l'article L. 213-243 relatif à la protection de la jeunesse.