La livraison intra-européenne de biens s'entend de la livraison de biens avec transport qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Le transport est un transport intra-européen organisé par le fournisseur ou le destinataire ;
2° Le destinataire est un assujetti ou une personne morale non assujettie ;
3° La livraison de biens ne relève pas des mesures particulières de localisation mentionnées au second alinéa de l'article L. 211-66 ou prévues à l'article L. 211-67.
Les exceptions à la qualification de livraison intra-européenne de biens sont prévues aux articles L. 232-7, L. 233-20, L. 241-6, L. 243-6, L. 244-4, L. 245-20, L. 252-10 et L. 255-17.
Les situations particulières dans lesquelles la qualification de livraison intra-européenne de biens est retenue alors que le destinataire mentionné au 2° est un particulier sont prévues à l'article L. 242-4.