Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les articles L. 213-170-1 et L. 213-170-2 sont abrogés à compter du 1^er janvier 2029 ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-55, la référence : « L. 5231-2 » est remplacée par la référence : « L. 5232-1 » ;
3° A l'article L. 433-32, les mots : « le titre I du livre I^er » sont remplacés par les mots : « les dispositions du livre I^er » ;
4° Aux articles L. 433-44 et L. 433-73, les mots : « livre IV » sont remplacés par les mots : « présent livre » ;
5° Au dernier alinéa des articles L. 433-62 et L. 433-93, les mots : « dans le Département de » sont remplacés par le mot : « à » ;
6° Aux articles L. 433-64 et L. 433-95, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « V » ;
7° Aux articles L. 433-69 et L.433-102, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « VII » ;
8° Aux articles L. 433-72 et L. 433-105, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 11° » ;
9° Au 3° de l'article L. 433-96, les mots : « l'une des conditions mentionnées aux 1° ou » sont remplacés par les mots : « la condition mentionnée au » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 433-99, après les mots : « certifiant que », la fin de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « la condition mentionnée au 2° du même article L. 433-89 est remplie. » ;
11° A l'article L. 433-100, la référence : « L. 433-88 » est remplacée par la référence : « L. 433-89 ».