Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l211-78

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l211-78

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L211-78


Le 2° de l'article L. 211-76 et l'article L. 211-77 sont également applicables lorsque le destinataire est un assujetti si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Les services sont exécutés en France en dehors du territoire métropolitain ;
2° L'établissement destinataire des services fournis n'est pas situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.