Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l242-8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l242-8

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L242-8


Par dérogation à l'article L. 222-2, le fait générateur du droit à déduction de la taxe supportée par la personne assimilée à un assujetti, mentionnée à l'article L. 242-7, intervient concomitamment à celui de la livraison intra-européenne mentionnée à l'article L. 242-5.