Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l215-6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l215-6

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L215-6


Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux opérations autres que celles fournies depuis l'étranger.
A l'exception de l'article L. 215-9, elles ne sont pas applicables lorsque le destinataire est un petit acquéreur non identifié en France au sens de l'article L. 232-10.