Pour l'ensemble des biens et services grevés de taxe qui sont des intrants mixtes de plusieurs opérations d'aval relevant d'activités économiques de l'assujetti dont certaines font l'objet d'une exonération dérogatoire, la taxe d'amont est déductible à hauteur d'un prorata forfaitaire annuel unique déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 223-12.
Ce prorata est identique pour tous les biens et services qui sont devenus des intrants mixtes au cours de la même année civile.