Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l234-7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l234-7

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L234-7


Les liens organisationnels étroits entre membres sont caractérisés par un ou plusieurs des éléments suivants :
1° L'existence, en droit ou en fait, d'une direction commune directe ou indirecte ;
2° La part des activités exercées selon une organisation concertée.