Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l213-256

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l213-256

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L213-256


Relèvent d'un taux dérogatoire l'hébergement et la restauration dans un établissement social et médico-social d'accueil des personnes ou familles en difficulté ou en situation de détresse mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ce taux est minoré en Corse.