I. - Le code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 février 2026 susvisée, est ainsi modifié :
1° L'article L. 312-106-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 312-106-1. - Sans préjudice de l'article L. 180-1, sont applicables au contrôle de l'accise sur les énergies les dispositions suivantes du code des douanes :
« 1° Celles des chapitres II et III du titre II du livre IV, à l'exception :
« a) Des articles L. 422-17 et L. 422-18 ;
« b) De la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III ;
« 2° L'article L. 425-2.
« Le présent article n'est pas applicable aux charbons, aux gaz naturels ni à l'électricité. » ;

2° Après les mots : « les dispositions du », la fin de l'article L. 313-43 et la fin de l'article L. 314-35 sont remplacées par les dispositions suivantes : « code des douanes qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes. » ;
3° Au 1^er janvier 2029, au même article L. 313-43, le mot : « indirectes » est remplacé par le mot : « douanières ».
II. - Au 1^er janvier 2029, à l'article L. 218-6 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, le mot : « indirectes » est remplacé par le mot : « douanières ».
III. - Le 13° du A du I de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 susvisée est abrogé.